Amendement n° 1114 Tombé

Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives «  Art. L. 3121‑18‑1 . – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121‑17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. ».

Cet amendement a fait l’objet d’un débat en Commission des Affaires sociales. Il vise à préciser de manière objective que la limite maximale quotidienne de douze heures de travail soit garantie en l’absence d’accords collectifs. Cette disposition, qui figurait dans l’avant-projet, a en effet disparu. Si Monsieur le Rapporteur a affirmé en commission que cette exigence était satisfaite, cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret prévu à l’alinéa 73 fixera bien la durée maximale à douze heures.