Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 153 Tombé
M. Sergio Coronado ECOLOet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« légal »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Il ne doit pas y avoir d’exception au fait qu’un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal.
Par ailleurs, les cas de « l’impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d’appréciation pour les forces de police et de gendarmerie.
Enfin, il est illusoire de penser que pour une retenue de quatre heures, un tuteur pourra être désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.