Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 125 Retiré
M. Bruno Le Roux SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un visa de long séjour, d’une durée d’un an suivi d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de cohérence (permettre l’accès à la carte de résident au bout de 5 ans de résidence en France) et de simplification (alléger les formalités à l’arrivée sur le territoire), il faut étendre la délivrance du VLS TS aux titulaires du « Passeport Talent » pour la première année de séjour en France, puis une carte de séjour de 4 ans.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.