Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 120 Adopté
M. Bruno Le Roux SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« hors de France ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise les ressortissants étrangers nommés dirigeants qui se trouvent hors de France.
Il faut l’étendre au ressortissant étranger bénéficiaire d’un autre statut en France, dès lors que ce dernier est nommé dirigeant.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.