Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 118 Retiré
M. Bruno Le Roux SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du 3° de l’article L. 313‑20 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’aligner et d’harmoniser les droits de tous les bénéficiaires du Passeport Talent.
Les salariés en mobilité intra-groupe sous contrat de travail français vont bénéficier du Passeport Talent. En revanche, et contrairement aux autres titulaires du Passeport Talent, ils ne pourront pas accéder à la carte de résident après cinq années de résidence en France. Ils n’auront pas non plus la possibilité de changer de statut migratoire en cas de changement de leur situation professionnelle (exemple : cas où ils sont nommés dirigeant). Ces distinctions créent un déséquilibre au sein du dispositif qui poursuit un objectif d’attractivité des talents. Il faut donc aligner les droits de ce public avec les autres bénéficiaires du Passeport Talent.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Laurence Dumont, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Anne-Yvonne Le Dain, Bruno Le Roux, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.