Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 854 Non soutenu
Mme Jeanine Dubié RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au responsable du traitement des données un délai raisonnable de deux mois afin de mener avec soin cette opération.
Le délai prévu initialement d’un mois est trop court pour traiter une telle demande. Il pourrait ainsi engorger le système de traitement et menacer la sécurité du système.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.