Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 33 Rejeté
Mme Isabelle Attard ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les personnes concernées par l’encouragement aux logiciels libres (sur le même modèle que l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration).
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.