Amendement n° 28 Non soutenu

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu’à l’adresse de leur domicile. Ces renseignements peuvent être obtenus par l’intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. »

Il s’agit de préciser que les demandes doivent transiter par la structure unique, non seulement de manière descendante (lorsque l’information a été recueillie) mais également ascendantes (quand la demande est faite).