Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 42 Adopté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , les autorités publiques indépendantes »
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« , par les autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’inclure les autorités publiques indépendantes. L’alinéa 5 de l’article 9 de la présente loi ou les articles 8 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établissent clairement cette distinction entre AAI et API.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.