Amendement n° 9 Rejeté

Après la première occurrence du mot : « leur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « recueil, pour les correspondances ; ».

Cet amendement vise à réduire les durées de conservation des données de correspondances, prévues par la proposition de loi. Une durée de 4 ans après recueil apparaît bien trop importante, notamment si on la compare à la durée de conservation pour les correspondances recueillies sur le territoire national (de 30 jours à 4 mois après le recueil). Rien ne justifie une telle durée, qu’il est proposé par cet amendement de limiter à un an après recueil (et non après exploitation).