Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L. 1112‑2‑1 du code des transports pour rendre obligatoire l’élaboration par les autorités organisatrices des transports d’un schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.