Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 91 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
I. – Après le mot :
« vigueur »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 65, supprimer les mots :
« ou aux intérêts nationaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le schéma ne peut être refusé qu’en raison du non respect des lois et règlements en vigueur, y compris les règles d’élaboration de ce schéma.
Il s’agit d’éviter que l’état bloque un SRADDET pour des motifs d’opportunité politique.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.