Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1116 Tombé
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 58 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires, la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires, et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l’ensemble des entreprises.
En permettant aux entreprises de ne pas rendre public leur activité, cet article 58 quater porte notamment atteinte à la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude. Par ailleurs, l’article 64 ter sur le secret des affaires satisfait cet objectif de protection.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.