Amendement n° 853 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « anticyclique » insérer les mots : « et qui répondent aux critères fixés à l’article L. 351-1 du présent code ».

À l’issue de la discussion au Sénat, le texte scinde en deux articles distincts la possibilité pour les consommateurs d’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement. Si l’article 42 ter mentionne bien la nécessité pour ces entreprises de se doter d’un plan d’efficacité énergétique, ce n’est plus le cas dans l’article 43. Il est donc proposé de faire référence, dans l’article L. 341‑4‑1 créé, aux critères mentionnés à l’article L. 351‑1, qui comprennent l’établissement d’un plan d’efficacité énergétique.