Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 762 Rejeté
M. Denis Baupin ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2015· sort le 21 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une date d’entrée en vigueur différée au 1 er juillet 2016 de l’article 27. Il s’agissait, dans l’ordonnance n°2014‑559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d’offres en direction de ces plateformes de financement participatif.
Cette offre existant aujourd’hui, il semble pénalisant de maintenir cette date d’entrée en vigueur. Il est donc proposé de la supprimer.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.