Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 448 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2015· sort le 16 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 370
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut également procéder d'office. »
Exposé sommaire
Vu l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au FIJAIT, il importe de préciser que le procureur peut demander l'effacement ou la rectification d'office des données.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.