Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 436 Retiré
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2015· sort le 16 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 370
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Cette personne peut également demander que le délai de trois mois entre chaque justification prévu à la première occurrence du 1° de l’article 706‑25‑7 soit d’un an. »
Exposé sommaire
L’obligation de justifier son adresse tous les trois mois n’est pas pertinente pour certaines personnes, notamment passé un certain délai.
C’est pourquoi il est proposé que le juge ou le procureur puissent prévoir un délai d’un an, qui est d’ailleurs le délai prévu pour le FIJAISV.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.