Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 403 Adopté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 avril 2015· sort le 16 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 388
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« rémunération, »,
insérer les mots :
« de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, ».
Exposé sommaire
Il s’agit par ce sous-amendement de prévoir des cas prévus à l’article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la fraude de 2013.
L’amendement du rapporteur n’est pas adapté à tous les mesures de rétorsion que peut subir un fonctionnaire.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.