Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 195 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l’autorisation de captation et de sonorisation ne puisse se faire qu’après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.