Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 286 Adopté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises, comme cela était prévue par le projet de loi initialement.
Il s’agit de clarifier la répartition de ces compétences entre collectivités, qui par le présent projet de loi, sont confiées à la région. Le chef de filât n’est donc plus nécessaire.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.