Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 106 Adopté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
L’alinéa 26 prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il n’est pas précisé qui définit ces orientations, rendant la portée de cet alinéa incertaine. Il s’agit plus de préoccupations qui doivent être inclues dans le SRADDET que d’orientations qui s’imposeraient en amont.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.