Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 125 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 9 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Les articles L. 4122‑1‑1 et »
les mots :
« L’article ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les I ter et »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
En l’état actuel du texte, le droit d’option pourrait être applicable uniquement du 1 er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n’y a pas lieu d’abroger ce droit d’option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvant encore évoluer.
Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de territoires différents de celles élues en 2015.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.