Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 181 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet alinéa complique inutilement et dangereusement la charge de la preuve. L’OFPRA comme la CNDA doivent pouvoir continuer de statuer sur la base de l’intime conviction.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Jean-Luc Bleunven, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Chaynesse Khirouni, Anne-Yvonne Le Dain, Jacqueline Maquet, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Boinali Said, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.