Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 172 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2014· sort le 20 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.
Par ailleurs, imposer les 3/5 ème d’accord de la région de départ, alors même que le Sénat souhaitait une absence d’opposition des 3/5 ème , pourrait aboutir à une situation ubuesque. Un déplacement d’un département pourrait être bloqué par 41 % des conseils régionaux de la région de départ, alors même que la résolution serait soutenue par une majorité des élus du département et des deux régions concernées. Ce serait l’instauration d’un droit de verrou.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.