Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1953 Tombé
M. Jacques Krabal RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2014· sort le 10 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« collectés en mélange ».
Exposé sommaire
L’article 20 définit les orientations du principe d’autosuffisance qui doit s’intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l’article L. 541‑1 du Code de l’Environnement.
Préciser un mode de collecte à ce niveau de la législation reviendrait à orienter délibérément la valorisation des déchets ménagers et assimilés vers des filières de type Tri Mécano-Biologique (TMB) alors que d’autres filières plus vertueuses existent.
Il conviendrait de privilégier des filières de « collecte séparée » mieux à mêmes d’assurer la traçabilité et la qualité finale des déchets recyclés sur les terres agricoles.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.