Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 32 Adopté
M. Éric Alauzet ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ou de publier des informations partielles ou erronées ».
Exposé sommaire
La transparence des industries extractives sur l’utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit la plus efficace possible, les entreprises ne publiant ces informations ne doivent pas être les seules sanctionnées. Il est également nécessaire de sanctionner les entreprises qui publient des informations partielles et erronées.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.