ANNEXE · alinéa Alinéa 173
Dispositif
Substituer à l’alinéa 173 les deux alinéas suivants :
« La loi ouvrira également aux âgés l’accès aux « services conseils en mobilité » mis en place par les autorités organisatrices des transports (AOT) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, afin qu’ils soient mieux informés sur les possibilités de mobilités existantes.
« Une étude sur les plateformes et les centrales de mobilité, lancée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, permettra non seulement de recueillir et diffuser les bonnes pratiques des collectivités les plus innovantes mais encore de passer en revue les moyens possibles pour encourager leur création, notamment dans les zones rurales, à l’échelle des territoires vécus. ».
Exposé sommaire
L’étude sur les plateformes de mobilité ne doit pas se limiter aux seules agglomérations de 100 000 habitants.
En effet le transport des personnes âgées est une question cruciale dans les territoires ruraux. L’existence de centrales de mobilité regroupant selon les territoires et les populations, covoiturage, lignes régulières de transports publics, TAD (transports à la demande)… semble être une solution mais l’absence de financements pérennes fait souvent obstacle à leur création d’où la nécessité de cette étude afin de voir quels outils peuvent être déployés pour favoriser leur mise en place.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Jean-Louis Destans, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Joaquim Pueyo, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier, Michel Vergnier, Olivier Véran