Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 105 Rejeté
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si elle est nécessaire, la modification du droit des marchés publics proposée ne doit pas se faire par ordonnance. Une modification aussi profonde doit être étudiée par le Parlement, du fait des nombreuses questions qu’elle soulève.
Par ailleurs, les ordonnances porteront spécifiquement sur une rationalisation des partenariats public-privé. Les nombreux problèmes posés par ce type de contrat, rendent nécessaire une étude par le Parlement avant toute nouvelle modification du cadre légal.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.