Environnement : reconquête de la biodiversité · biodiversité
Amendement n° 1074 Adopté
Mme Laurence Abeille ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mars 2015· sort le 17 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l’urbanisme.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un rapport du gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence « Espaces naturels sensibles » aux Régions.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.