Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 61 Adopté
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 juin 2014· sort le 3 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 315‑1. – (Non modifié) .
« Art. L. 311‑6. – Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions du titre I er du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311‑1, ou à celles du titre II du même livre, lorsqu’elles relèvent des services de paiement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à clarifier les références législatives applicables aux émetteurs de titres de monnaies locales complémentaires.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.