Amendement n° 46 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l’économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l’État, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».

Le présent amendement vise à mieux intégrer les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans les instances du dialogue social. Alors que le Ministre du Travail a indiqué tout récemment que l’Udes intégrerait la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), qui permettra au patronat de l’ESS de bénéficier d’une nouvelle reconnaissance et de participer aux échanges autour des accords concernant le secteur, il parait aujourd’hui important de l’inscrire également dans la loi.