Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 53 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mai 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression en cohérence avec celui déposé à l’article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.