Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 49 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et sur avis conforme de l’agent de contrôle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nouveau à associer l’agent de contrôle à la mise en œuvre de la sanction pénale, notamment sur le montant de la transaction.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.