Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 46 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a statué qu’en 2017 (six ans après la promulgation de la loi), les conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 500 salariés devront comprendre au moins 40 % de femmes. Le présent amendement vise à rendre cette disposition obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 250 salariés.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.