Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II quater . – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement concerne les baux ruraux, et vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
Il prévoit d’élargir les possibilités de transmissions de baux ruraux, en élargissant les possibilités de cessions lorsque celles-ci bénéficient à l’installation d’un jeune agriculteur répondant aux critères des aides à l’installation.
Il propose que durée du bail renouvelé, actuellement fixée à « cinq ans au moins », soit portée à neuf ans, ce qui correspond à la durée normale de renouvellement du bail type soumis au statut du fermage.
Enfin, il vise à ce que le bail cessible réintègre le régime normal du bail rural soumis au statut du fermage : le changement d’exploitant devrait faire l’objet d’une cession à titre gratuit, et non à titre onéreux.