Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 248 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 décembre 2013· sort le 9 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II quater . – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ».
Exposé sommaire
Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel que le prévoit l’article L. 411‑50 du code rural applicable au bail classique.
Cet amendement vise à plus de cohérence dans le code rural.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.