Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 511‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Contribue à l’amélioration de l’accès des femmes au statut de conjoint-collaborateur ou d’exploitante, par la mise en place d’actions, et la diffusion d’information spécifique. ».
Exposé sommaire
Les inégalités entre les femmes et les hommes sont particulièrement prégnantes dans le monde agricole. Même si la profession se féminise, beaucoup de femmes travaillent ou ont travaillé au sein d’une exploitation agricole, auprès de leur conjoint ou plus largement de leur famille sans aucun statut ni reconnaissance de leur travail.
Aujourd’hui 16 000 femmes travaillent sur une exploitation agricole sans statut. Cette absence de statut n’est pas sans poser problème, notamment au moment de la retraite.
Cependant le manque d’information et/ou le manque de formation n’incitent pas ces femmes à demander l’obtention d’un statut d’exploitante, ou même de conjoint-collaborateur.
Aussi, l’objet du présent amendement est d’inscrire spécifiquement, au sein des missions de la chambre départementale d’agriculture, les actions à destination de ces femmes afin qu’elles entreprennent des démarches d’obtention de statut.
Cosignataires
Jean-Pierre Allossery, Philippe Baumel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Dominique Chauvel, Yves Daniel, Jean-Louis Destans, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Pascale Got, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Annie Le Houerou, Frédérique Massat, Sylvie Pichot, Dominique Potier, Barbara Romagnan, Clotilde Valter