Amendement n° 3 Rejeté

À la fin de l’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font l’objet d’une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l’exception des données personnelles concernant les agents ».

Il semble nécessaire d’élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l’ensemble des documents qui intéressent la vie de la commune, à l’exception des données personnelles concernant les agents. C’est ce que propose cet amendement, qui faciliterait l’exercice de leur mandat pour les conseillers municipaux, en améliorant leur accès aux informations municipales.