Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1349 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 35 A
Dispositif
Le conseil métropolitain est composé d’un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct et d’un collège de représentants des communes. Le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des communes dans les conditions prévues par le code électoral.
Exposé sommaire
Cet amendement marque l’engagement du gouvernement de mettre en place, pour les métropoles, un mécanisme d’élection au suffrage universel direct spécifique pour les conseillers communautaires des métropoles à partir de 2020.
Une loi devra préciser les modalités d’application du présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.