Amendement n° 431 Sans sort

Après l’alinéa 229, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, les établissements scolaires associatifs laïques appartenant à un réseau d’enseignement en langues régionales reconnu par l’État peuvent demander un an après leur création à conclure avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public. ».

Face aux difficultés que rencontrent les écoles associatives laïques à se pérenniser dans le temps, cet amendement vise à leur donner la possibilité de passer à tire expérimental des contrats d’association avec l’État dès leur création.