Amendement n° 192 Rejeté

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 10 % ».

L’écotaxe poids lourds relève de la fiscalité incitative. De l’aveu du ministère lui-même, une montée en puissance progressive est prévue. Si cela se produit, ce sera un indicateur de la réussite du dispositif. En effet si la taxe produit l’effet escompté, c’est-à-dire rationaliser les transports pour réduire le nombre de kilomètres parcourus, alors son produit sera amené à baisser, laissant une marge pour une ré-évaluation sur la base de comportements plus vertueux des assujettis. Il apparaît donc contradictoire de fixer de façon trop contraignante l’encadrement chiffré de ces taux sous peine d’avoir à modifier une nouvelle fois par la loi cette fourchette en cas de modification d’assiette de l’écotaxe. Par ailleurs, alors que conformément aux conclusions de la conférence environnementale le comité pour la fiscalité écologique a été installé le 18 décembre dernier et qu’il livrera ses premières propositions au président de la république dans les semaines à venir, il semble paradoxal d’enfermer cette première mesure d’écofiscalité par une limitation très stricte des taux. Cet amendement vise donc à introduire de la souplesse dans le dispositif pour faciliter d’éventuelles futures prises découlant des orientations mises en œuvre dans le cadre des orientations fixées par la conférence environnementale.