Amendement n° 485 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article prévoit de remplacer les mots : « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux », respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ». Ce changement n’est pas nécessaire. Cet article est donc supprimé.