M. Lionel TardyLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 20 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un binôme élu au suffrage uninominal est une innovation juridiquement baroque, puisque le scrutin uninominal ne peut s’appliquer qu’à un scrutin ne concernant qu’un seul élu. Dès qu’il y a deux postes à pourvoir, on passe au mode de scrutin proportionnel.
Il est donc nécessaire de supprimer cet article, qui posera des problèmes démocratiques inédits, avec des risques importants en cas de mésentente du binôme, sur l’exercice du mandat et les relations avec les électeurs.