Amendement n° 246 Rejeté

L’article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ».

Dans les communes où les conseils municipaux sont élus au suffrage proportionnel, la très forte prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête conduit à une sous-représentation de la minorité. Cette prime majoritaire de 50 % du nombre de sièges n’est d’ailleurs que de 25 % dans les conseils régionaux. Cet amendement propose d’aligner la prime majoritaire à 25 % du nombre de sièges dans les communes où l’élection est faite avec le scrutin proportionnel, comme c’est le cas pour les conseils régionaux.