Amendement n° 6 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 1 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’autorité judiciaire
par les mots :
du juge des enfants
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, qui reprend l'amendement n°14 du groupe écologiste, adopté au Sénat en séance, vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.