Amendement n° 102 Retiré

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement de repli de l’amendement n° 97.