Amendement n° 1158 Retiré

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Au 4°, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques », et la référence : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles 2 et ».

L’article 2 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse attribue à chacun des deux départements une fraction de 1,5 % du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.