Amendement n° 737 Non soutenu
M. Jacques Krabal RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2015· sort le 21 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« presse »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant a supprimer les mots « d’information politique et générale » afin de ne pas limiter la portée de cet alinéa pour l’exonération de l’éco-contribution et ainsi prendre en compte toutes les publications de presse au sens de l’article 1 de la loi de 1986, sans exception.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.