Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 33 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 21 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réduction du taux de cotisation d’1,8 point, qui est prévu jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016.
Les entreprises bénéficient de la politique familiale et il est normal qu’elles y contribuent.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.