Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 231 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soit au pouvoir calorifique supérieur, l’unité doit être précisée en cohérence avec le contenu CO 2 au pouvoir calorifique inférieur utilisé pour le calcul de la TICGN dans l’exposé des motifs.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.